ART. 29	N°II-1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1071
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	11 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	11 000 000	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement prévoit la fusion des compléments à l’AAH. La majoration pour la vie autonome de 104,77 euros par mois est accordée aux personnes en situation de handicap et qui vivent dans un logement indépendant. Le complément de ressources d’un montant de 179,31 euros par mois est attribué à celles et ceux qui ne peuvent absolument pas travailler. Cette fusion s’alignerait sur le montant le plus faible des deux, c’est-à-dire la majoration pour la vie autonome.
Les critères d’éligibilité à ces compléments étant différents, cette fusion entrainerait au mieux un gain du pouvoir d’achat à la fin du quinquennat de 15 euros par mois, au pire une perte de 90 euros par mois qui correspond à la perte de garantie ressources. Cette garantie était pourtant un droit acquis en 2005.
Pour limiter l’impact de la fusion annoncée sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires, l’objectif de cet amendement est d’aligner le rapprochement des deux aides sur celle dont le montant est le plus élevé, à savoir le complément de ressources.
Nous proposons donc d’abonder les crédits de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de 11 millions d’euros et de diminuer d’autant les crédits l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».