ART. 29	N°II-1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1072
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	9 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	9 000 000	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à la réinsertion des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS) mérite qu’on apporte une attention toute particulière. Or le budget 2018 ne sera plus que de 1 million d’euros pour 2018 alors qu’il était de 10 millions pour 2017.
Le montant de l’ARFS varie entre 600 et 6600 euros annuels, selon les ressources du demandeur. Elle est inférieure au montant de l’allocation de solidarité âgées (ASPA), qui atteint pour une personne 9609 euros par an, soit 801 euros par mois.
Nous pouvons estimer aujourd’hui la population immigrée ayant plus de 55 ans, « les chibanis », à un peu plus de 800 000 personnes dont 355 000 pour les plus de 65 ans. Il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre des dispositifs d’accompagnement pour les aider dans leur démarche d’accès aux droits.
La baisse de 9 millions d’euros de l’ARFS pour 2018 est donc injustifiée et inacceptable.
Le présent amendement propose donc de maintenir la dotation à l’ARFS à 10 millions d’euros en 2018. Pour ce faire, nous proposons d’abonder de 9 millions d’euros les crédits de l’action 18 « Aide à la réinsertion des anciens migrants dans leur pays d’origine » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de diminuer d’autant les crédits de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».