APRÈS ART. 63	N°II-1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1092
présenté par
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’un enfant handicapé de plus de vingt ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées. Ce faisant, des améliorations sont à considérer pour les aidants des personnes handicapés.
La prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap, soit rémunère un salarié, soit dédommage un aidant familial. La PCH, comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n’est pas imposable. Nonobstant les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux. Par conséquent, cette imposition abaisse le niveau de dédommagement, déjà faible, des aidants familiaux des personnes handicapées.
Cette position de l’administration fiscale nous apparait contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005 qui reconnaît le rôle important des aidants familiaux des personnes handicapées.
Par ailleurs, aux 20 ans de l’enfant, le parent aidant n’est plus affilié à l’assurance vieillesse sur décision de la MDPH. Au défaut de reconnaissance que la société manifeste aux aidants s’ajoute donc une injustice sociale en les privant de droits à la retraite, cela nous semble également contraire à l’esprit de la loi.