ART. 29	N°II-1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1096
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Meyer Habib, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Favennec Becot, M. Herth, M. Lagarde et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	29 108 300	
Enseignement technique agricole	29 108 300	0	
TOTAUX	29 108 300	29 108 300	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriser la contribution de l’État au fonctionnement des établissements agricoles privés temps plein dont le CNEAP est la principale fédération représentative.
Cette contribution au fonctionnement des établissements agricoles privés ayant passé un contrat avec l’État est définie par le Code rural et de la pêche maritime (art. L 813‑8 et R 813‑38) en référence aux coûts d’un élève dans l’enseignement agricole public.
Depuis 2002, ce taux s’est écarté du coût réel d’un élève de l’enseignement agricole public pour aujourd’hui n’être que de 64 %.
De nombreux établissements du réseau de l’enseignement agricole privés sont en grande difficulté économique et menacent de ne plus pouvoir exécuter leurs missions de service public d’éducation pour les jeunes qu’ils scolarisent et leur participation à la dynamique des territoires est ainsi remise en cause.
La demande est de faciliter leur tâche sur le territoire en portant cette subvention à hauteur de 156M€, soit 75 % du cout d’un élève dans l’enseignement public (les 100 % seraient de 208M€).
Un lycée agricole est à la fois un lieu de formation initiale par voie scolaire et par apprentissage, mais également un agent économique et social : il maille le territoire, est souvent l’unique employeur de sa commune d’implantation et entretient le lien social avec la population dans des territoires ruraux parfois en déshérence. Ces produits induits sont complémentaires de la réussite en termes d’insertion professionnelle puisque plus de 94 % des jeunes trouvent un emploi dans les 6 mois qui suivent l’obtention de leur diplôme. Cet enseignement ne génère pas de chômeurs et crée de fait de la valeur largement supérieure à l’augmentation de la contribution demandée. 
Cet amendement opère donc le transfert de 29 108 300 d’€ du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (action 1) vers le programme 143 « Enseignement technique agricole » (action 2)