ART. 61	N°II-1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1100
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst et M. Reiss
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 est complétée par les mots : « et du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or, ce montant correspond bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être soustrait du PFIA.