APRÈS ART. 63	N°II-1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1102
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Coquerel, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant le coût financier d’une reprise éventuelle par l’État de sites industriels et de fleurons aujourd’hui fermés ou cédés à des groupes étrangers.
Ce rapport précise notamment :
- Le coût pour les finances publiques de la reprise ou du rachat des sites et entreprises suivantes : hauts fourneaux de Florange, Alstom, Chantiers navals STX Saint-Nazaire, Nexter, Alcatel-Lucent.
- Le coût de l’inaction de L’État concernant l’abandon de ces sites ou leur vente à des groupes étrangers.
- Le rôle que pourraient jouer la reprise de ces fleurons dans la transition écologique et l’adaptation du modèle de production pour répondre aux enjeux climatiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de mondialisation de l’économie, et alors qu’aucune planification industrielle n’est établie, il conviendrait pour l’État français de définir sa stratégie en matière d’actionnariat public et d’expliciter les secteurs d’activité stratégiques à préserver. Un rapport est demandé précisant le coût de la reprise par l’État d’un certain nombre de sites industriels et fleurons français ainsi que le rôle qu’ils auraient pu jouer dans la transition écologique et l’adaptation du modèle de production pour répondre aux enjeux climatiques.
Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales et un membre de l’Inspection générale de l’administration).