APRÈS ART. 63	N°II-1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1105
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant le coût et les modalités de création d’un pôle public énergétique qui aurait pour but de contrôler les prix et les investissements de l’État dans ce secteur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales et un membre de l’Inspection générale de l’administration).
Afin de réduire notre consommation d’énergie, la France doit s’inscrire dans la perspective mondiale de laisser les deux tiers des réserves connues d’énergie fossile dans le sol.
Si la France veut être première de cordée sur la transition énergétique, cela implique notamment de nous doter d’outils permettant la maitrise du secteur énergétique. 
Par conséquent, la création d’un pôle public énergétique est nécessaire afin de conjuguer sobriété, efficacité énergétique, égal accès à l’énergie et développement des énergies renouvelables.
Ce pôle public de l’énergie permettrait de placer l’État au cœur de la transition écologique par un contrôle des prix de l’énergie et les investissements de l’État dans ce secteur.
Soustraire les prix de l’énergie de la logique du marché, à revers de la logique de privatisation progressive d’EDF et Engie, permettrait une stabilité dans le temps ; cela permettrait de répondre à des objectifs en termes de péréquation tarifaire, d’incitation aux économies d’énergie, d’accès de tous à l’énergie, de financement des filières non polluantes…
Ce rapport d’information permettra une évaluation du coût et des modalités de création d’un tel pôle.