APRÈS ART. 63	N°II-1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1108
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un état de la stratégie de l’État actionnaire en général et plus précisément sur les coûts concernant la perte de souveraineté technologique de l’État et la logique de court terme de l’actionnariat étatique. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales et un membre de l’Inspection générale de l’administration).
En matière de participation publique dans les entreprises, le Gouvernement agit dans une logique libérale et marchande de court terme. L’État ne devrait rester au capital que d’un nombre restreint d’entreprises, de service public ou indispensables à la souveraineté nationale. C’est cette logique qui permet l’abandon de fleurons industriels et technologiques, comme Alstom, Alcatel ou EADS. La dépeçage progressif de l’État actionnaire confisque l’argent public et consacre la victoire de l’oligarchie sur l’intérêt général.
A l’opposé de cette vision, l’État actionnaire doit permettre de prendre en compte les profits de long terme, les enjeux en termes de sécurité, de souveraineté, d’investissement et de contrôle des prix. La France insoumise propose dans cette optique de poursuivre les atteintes aux « éléments essentiels du potentiel scientifique et économique » faisant partie des « intérêts fondamentaux de la Nation », selon l’article 410‑1 du Code pénal, et de rendre effectif le droit de réquisition des entreprises d’intérêt général par l’État. Le rapport d’information que nous demandons doit permettre la meilleure application de ces mesures.