APRÈS ART. 63	N°II-1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1109
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les modalités de mise en place d’un pôle public bancaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales et un membre de l’Inspection générale de l’administration).
La sphère financière n’est pas au service de l’économie réelle mais la dirige et la vampirise, tout en favorisant une montée inédite des inégalités et du chômage. La finance spéculative se porte aujourd’hui très bien, et les rémunérations des actionnaires ne cessent d’augmenter. Dans le même temps, les frais bancaires ont été étendus ; ils concernent désormais près de 85 % des banques. La logique financière de court terme asservit l’ensemble de l’économie réelle, au détriment des investissements d’avenir et les grandes banques tiennent les États et les citoyens en otage. Dans ce contexte, il apparaît urgent de socialiser un vaste pan du secteur bancaire, pour créer un pôle public bancaire. Sans activités spéculatives, ce pôle serait au centre d’une politique de crédit, menée selon des critères sociaux et écologiques. La France insoumise demande un rapport d’information sur les coûts et modalités de la mise en place d’un tel pôle public.