APRÈS ART. 63	N°II-1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1118
présenté par
Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Rauch, Mme Romeiro Dias, Mme Robert, Mme Fabre, Mme Panonacle, Mme Couillard, Mme Peyrol, M. Gouffier-Cha, Mme Fontenel-Personne et Mme Hai
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le crédit d’impôt famille prévu par l’article 244 quater F du code général des impôts, afin de présenter les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires et des dépenses engagées et leur évolution, ainsi que leur impact pour les salariés de l’entreprise concernée et de formuler, le cas échéant, des propositions d’amélioration du dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt famille (CIF) est une mesure d’incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Actuellement, les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d’aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sur les sociétés sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées.
Cet amendement vise à produire un rapport sur ce dispositif, peu connu aujourd’hui, qui présenterait les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires et des dépenses engagées et leur évolution, ainsi que leur impact pour les salariés de l’entreprise concernée. Une telle évaluation permettrait de s’assurer de l’efficacité et de la pertinence de ce dispositif, qui est appelé à jouer un rôle important pour améliorer l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle.