APRÈS ART. 63	N°II-1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1126
présenté par
M. Viry
à l’amendement n°II-1033 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« situées »
les mots :
« disposant d’un établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision, la notion d’« entreprises situées sur le territoire national » n’étant pas légalement définie.