APRÈS ART. 63	N°II-1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1129
présenté par
M. Viry
à l’amendement n°II-1033 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« présentant des difficultés particulières de formation ou d’insertion dans l’emploi et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent dispositif ne propose pas de cibler les publics visés : tous les habitants d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, y compris les diplômés de l’enseignement supérieur, seraient éligibles.
Or il existe dans ces quartiers des jeunes et des habitants qui sont formés, font des études supérieures prestigieuses, réussissent, et s’insèrent dans le marché du travail, sans avoir besoin de dispositifs autres que l’école de la République.
Pourquoi prévoir que leur embauche ouvrirait le droit à une exonération de cotisations sociales ? Cela créerait un effet d’aubaine, et une dépense publique non justifiée.
Le présent sous-amendement propose donc de réserver le dispositif d’aide aux demandeurs d’emploi présentant des difficultés particulières de formation ou d’insertion dans l’emploi.