APRÈS ART. 63	N°II-1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1130
présenté par
M. Viry
à l’amendement n°II-1033 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et jusqu’au »
les mots :
« , du 1er avril 2018 au ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
sous-amendement de simplification et d’amélioration de la rédaction du dispositif.