ART. 29	N°II-1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1136
présenté par
M. Tan, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
Retiré avant publication.