APRÈS ART. 54	N°II-1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1137
présenté par
M. Tan, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d’équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l’opérateur. A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par celui-ci au regard de l’objectif d’un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations. Il présente également des éléments permettant d’apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires. Il fournit des éléments de comparaison internationale à l’appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l’évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l’opérateur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La moitié du budget de Business France, qui est globalement de 200 millions d’euros, provient désormais de ses facturations aux entreprises. La diminution continue de la subvention publique (baisse supérieure à 20 % en cinq ans) a été compensée par une croissance très forte des ressources propres : en trois ans, de 2014 à 2017, celles-ci auront augmenté de 27 % ! En conséquence, le taux de couverture des charges de l’agence par ses ressources propres a atteint dès l’exercice 2016, 49,6 %, excédant largement l’objectif du contrat d’objectifs et de performance (COP) pour 2015‑2017, qui était fixé à 43 % seulement.
On comprend bien l’intérêt de cette évolution pour les finances de l’État. Mais la tarification accrue des prestations de Business France présente le risque de décourager des TPE-PME de recourir à celles-ci, alors même que l’objectif est de passer de 125 000 à 200 000 entreprises exportatrices. Par ailleurs, la recherche par Business France de « marchés » auprès de grandes entreprises, imposée par la recherche de chiffre d’affaires privé, manifeste certes la compétitivité de l’opérateur, mais avive le sentiment de concurrence « déloyale » que dénoncent souvent les opérateurs privés ou consulaires, alors même, là-aussi, que l’objectif est plutôt le développement de réelles complémentarités, voire « co-entreprises », entre tous les opérateurs. Il est donc nécessaire de faire le point sur cette évolution « dynamique » des ressources propres de Business France, qui ne pourra pas continuer indéfiniment.