Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 29	N°II-1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1138
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	15 480 419	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	15 480 419	0	
SOLDE	15 480 419	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre la mise en œuvre du « plan étudiants » annoncé par le Gouvernement afin de faire face au choc démographique dans l’enseignement supérieur et de réorganiser l’accès au premier cycle universitaire.
Dans ce contexte, une ouverture de crédits à hauteur d’un montant total de 20 M€ est prévue en 2018, au titre des créations de postes dans les filières en tension et dans les filières courtes, ainsi qu’en faveur d’investissements dans de nouveaux outils pédagogiques.
Les créations d’emplois correspondantes conduisent à un relèvement du schéma d’emplois 2018 des opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation de 446 ETP. Le plafond d’emplois autorisé sur le budget des opérateurs pour 2018 ne nécessite toutefois pas d’être relevé en conséquence au regard de la marge constatée en exécution.
Les crédits se répartissent de la manière suivante entre les programmes  des missions « Enseignement scolaire  », «Recherche et enseignement supérieur » et « Sport, jeunesse et vie associative » :
(en euros)
P 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »	15 480 419	
P 141 « Enseignement public du second degré »	1 932 056	
P 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »	386 411	
P 219 « Sport »	2 201 114	
Total	20 000 000