APRÈS ART. 63	N°II-1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1140
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les effets de la suppression de la taxe d’habitation sur la perception, le paiement et la répartition de la redevance télévision sur le territoire français.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la taxe d’habitation et la redevance TV sont rattachées, en termes de paiement comme d’exonérations. Du fait de la suppression de la taxe d’habitation annoncée par le gouvernement, nous nous inquiétons de son impact sur la perception, le paiement et la répartition de le redevance TV. Cet impôt n’étant pas progressif, de fait, l’égalité d’accès à l’information et à la culture est-elle entravée par le poids de la redevance TV actuelle ? Quelle est l’importance de la taxe d’habitation, et donc de la redevance TV, dans le financement de l’audiovisuel public ? Par ailleurs, de plus en plus de personnes renoncent à la télévision comme équipement au sein de leur foyer. Quels seront les axes de compensation pour que l’audiovisuel public ne voit pas son financement à nouveau diminuer ? Enfin, la politique gouvernementale pousse au développement de l’activité de vente d’espaces publicitaires, ce qui entraîne nécessairement la marchandisation du secteur et donc des risques de collusions d’intérêts privés de plus en plus importants. Quel impact sur la qualité du service public et son indépendance ? A travers ce rapport d’information, nous demandons un éclairage sur ces points.