APRÈS ART. 63	N°II-1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1144
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
I. – La part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électroniques affectée au compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » est augmentée de 36 474 454 €.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour le budget général est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rétablir le budget attribué à l’audiovisuel public en LFI 2017 à compter du 1er janvier 2019. Le PLF 2018 prévoit en effet une baisse de plus de 36 millions d’euros des moyens alloués à l’audiovisuel public, soit 1 % des moyens permettant à France Télévisions (30,8 M€ de baisse), à Radio France, à ARTE, à France Médias Monde, à l’INA et à TVA Monde de faire face à leurs missions de service public.
Cette diminution de moyens a provoqué, à juste titre, l’incompréhension des personnels des sociétés nationales de programme, qui se sont notamment mis à grève à Radio France.
L’austérité, dans l’audiovisuel public comme ailleurs, conduit à une rétractation des missions de services public, à un appauvrissement des contenus, à une diminution du nombre des personnels et à une précarisation accrue de leurs conditions de travail, à un recul territorial de l’action publique, à la mainmise des intérêts privés. Rien de cela n’est acceptable, à fortiori dans des services publics qui sont censés concourir, par l’information et la culture, à l’exercice de la démocratie dans notre pays.