APRÈS ART. 39	N°II-1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1166
présenté par
Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Leroy, M. Ledoux, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, M. Herth, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, M. Benoit et M. Dunoyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de prolonger le dispositif Censi-Bouvard au même titre que le dispositif Pinel.
Le régime Censi-Bouvard permet aux investissements d’obtenir une réduction d’impôt de 11 % du montant de leur investissement dans des résidences pour étudiants, seniors et personnes âgées dépendantes.
Ces populations fragiles, souvent, financièrement ont besoin de voir se développer ce type de résidences pour se loger convenablement et la suppression de ce dispositif pourrait entraîner le désintérêt des investisseurs particuliers pour ces résidences.
Il est donc suggéré de prolonger le dispositif Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2021, tout comme le dispositif Pinel dans l’article 39 de ce projet de loi.