ART. 29	N°II-1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1178
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	7 000 000	
Plan ‘France Très haut débit’	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
TOTAUX	0	7 000 000	
SOLDE	-7 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen de l’article 19, l’Assemblée a voté l’amendement du Gouvernement (n° I-1072) proposant de réévaluer de 7 M€ le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le périmètre de la norme pilotable incluant les taxes affectées plafonnées, cette hausse des moyens de l’ACPR a pour contrepartie une minoration équivalente des crédits budgétaires inscrits au sein du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », qui est l’objet de cet amendement.
Il est prévu que ce gage repose sur les dépenses discrétionnaires du programme 134 et plus précisément sur son action 20 – Financement des entreprises, qui porte les interventions de Bpifrance Financement en garanties. Cette action passerait ainsi de 48 M€ à 41 M€.