ART. 55	N°II-1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1182
présenté par
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Nury, Mme Beauvais, M. Brun, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Abad, Mme Valentin et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 55
Mission « Engagements financiers de l’État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 vise à supprimer un engagement pris par l’Etat depuis 1949 consistant à majorer légalement les rentes viagères de retraite. Cet engagement avait pour objet de protéger les assurés bénéficiaires de ces contrats de la forte inflation d’après-guerre en leur servant un supplément de rente complémentaire.
Le mécanisme, qui perdure encore, consiste à demander aux assureurs de préfinancer les majorations légales auprès des assurés, l’Etat remboursant ensuite les assureurs. C’est ce remboursement de l’Etat aux assureurs que propose de supprimer l’article 55.
Contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2018, il ne s’agit pas d’une aide financière apportée aux assureurs pour tenir leurs engagements contractuels mais d’une aide financière allouée aux assurés par le législateur au nom de la solidarité nationale qui a été instituée en dehors de toute clause contractuelle et de la réglementation du code des assurances.
L’article 55 transfère ainsi brutalement et de façon autoritaire une charge publique colossale aux assureurs destinée pourtant au financement de mesures de solidarité. La Cour des comptes estime à 1,8 milliard d’euros ce transfert sur un petit nombre d’entreprises d’assurance. Un tel montant aurait, a minima, justifié d’engager une large concertation avec les entreprises concernées.
Ce renoncement de la parole de l’Etat aura des répercussions économiques sur les entreprises d’assurance qui n’ont jamais provisionné une telle charge qui ne leur incombait pas. La suppression de ce remboursement de l’Etat rompt l’égalité devant les charges publiques en transférant aux assureurs une charge financière de solidarité nationale.
L’ampleur du déficit des finances publiques ne peut justifier l’élaboration de ce type de mesure confiscatoire dont la constitutionnalité est sujette à caution.