ART. 40	N°II-1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1207
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 20, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le B du IV n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé, à travers cet article, d’exclure les communes situées en zone B2 du dispositif du prêt à taux zéro, à compter du 1er janvier 2019.
Pourtant, ce dispositif s’avère particulièrement efficace pour faciliter l’accession à la propriété des Français, qu’il convient d’encourager.
Cet amendement de repli vise donc à proroger le prêt à taux zéro jusqu’en 2020 pour les communes situées en zone B2.