ART. 39	N°II-1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1211
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 39
I. – Supprimer les alinéas 4 à 10.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger le dispositif « Pinel » tel qu’il existe actuellement jusqu’au 31 décembre 2021.