APRÈS ART. 40	N°II-1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1215
présenté par
M. Gérard, Mme Bergé, M. Attal, Mme de Montchalin, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Bouyx, M. Mesnier, M. Nadot, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une exonération de cotisation au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, mentionnée au deuxième alinéa du même article, égale à 60 % du montant de cette cotisation.
II. – Le 1° de l’article L. 6331‑65 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2018, le taux de cette contribution est de 0,05 % ; ».
III. – L’exonération partielle et la réduction prévues au II et III du présent article n’entrainent pas de baisse de droit des bénéficiaires.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession.
Or, c’est le cas des artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affectés par la hausse de la CSG sans connaître le bénéfice de la baisse des cotisations salariales.
Le présent amendement a pour objet de prévoir, au titre de 2018, une exonération partielle de la cotisation de retraite complémentaire des artistes auteurs et une baisse de la contribution à la formation professionnelle versée par les artistes auteurs. Cette mesure permettra de réduire le montant de la cotisation acquittée par les artistes auteurs auprès de l’IRCEC (Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création) d’une part et auprès de l’AFDAS (Assurance Formation des Activités du Spectacle) d’autre part, afin de neutraliser pour les artistes et auteurs l’impact de la hausse de la CSG.
Les droits à retraite complémentaire et les droits à formation ne seront pas affectés par cette mesure.