ART. 29	N°II-1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1217
présenté par
Mme Mette, Mme Essayan, M. Garcia et Mme Maud Petit
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	800 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	800 000	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer une nouvelle répartition des crédits de la Culture afin d’apporter un soutien plus fort au patrimoine linguistique. En effet l’objectif premier de cette politique est de favoriser l’emploi de la langue française, élément essentiel de la cohésion sociale, dans une perspective d’ouverture aux autres langues, mais aussi en favorisant la diversité linguistique, en promouvant et en valorisant les langues de France, métropolitaine comme ultra-marine.
L’emploi du Français doit être renforcé pour assurer un sentiment d’appartenance et permettre une meilleure intégration. De plus développer ce sentiment d’appartenance permettra d’encourager les différences et les spécificités régionales. Or la décision de suspendre un certains nombres de contrats aidés a pu mettre de nombreuses écoles en grande difficulté, notamment concernant l’apprentissage de langues dites « régionales ». En effet ces écoles, souvent associatives, recrutent et rémunèrent elles-mêmes leurs personnels. La spécificité de ces écoles, pratiquant l’immersion en langues régionales et les pédagogies actives dans un cadre associatif, ne doit pas seulement être préservée, elle doit être confortée et protégée. Ces langues contribuent à la vitalité de notre territoire en participant à la valorisation de nos traditions et favorisent la transmission d’une mémoire. 
Comme la langue française, les langues régionales sont une partie intégrante de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine comme l’indique l’article 75‑1 de la Constitution, et celles-ci sont en danger d’après l’UNESCO. Il convient donc d’apporter un véritable soutien à leur pratique d’autant que le budget de cette action n° 7 n’évoluant pas, l’objectif de promotion et de valorisation ne peut être réellement assuré.
L’action « fonctions de soutien de ministère », en particulier concernant l’immobilier doit être rationalisée pour pouvoir dégager des fonds. Le ministère doit s’engager dans un processus de réduction des coûts, en particulier immobilier. En redéployant ces crédits nous n’entravons donc pas la transmission du savoir, au contraire, nous souhaitons juste redéployer une partie des crédits alloués en matière de dépenses d’investissement et de fonctionnement
Pour ce faire, le présent amendement a donc pour objet de redéployer une partie des crédits de paiements dévolus à l’action n° 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » pour les affecter au bénéfice de l’action n° 7 « Patrimoine linguistique » portée par le programme 175 « Patrimoines ».