ART. 29	N°II-1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1225
présenté par
Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Alain David, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Hutin, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont et M. Juanico
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	8 998 429	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	8 998 429	
TOTAUX	8 998 429	8 998 429	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est complémentaire de notre précédent amendement visant à abonder de 8 998 429 euros les crédits de paiement pour le soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle, pour les rétablir à leur niveau de 2017.
Les parlementaires n’ayant pas la possibilité de déplacer des crédits entre des actions d’un même programme, notre précédent amendement proposait de diminuer au titre du gage les crédits du soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant, ce qui n’est pas satisfaisant.
Cet amendement vise donc à rétablir intégralement les crédits pour le soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant, et à déplacer le gage sur les fonctions de soutien du ministère, qui augmentent de 17 millions d’euros dans ce projet de loi.
Cet amendement :
- flèche 8 998 429 euros en AE et CP vers l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » ;
- réduit de 8 998 429 euros en AE et CP l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».