Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 31	N°II-1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1226
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31
ÉTAT D
Mission « Aides à l’acquisition de véhicules propres »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	5 000 000	0	
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poursuivre le dispositif de bonus écologique d’aide à l’achat de vélo à assistance électrique (VAE), en le recentrant notamment sur les ménages les plus modestes. La question de l’usage du vélo et des autres modes de transport est au cœur des assises de la mobilité. C’est un enjeu qui implique d’abord les collectivités locales car l’usage des vélos, qu’il soit à assistance électrique ou non, est une politique d’urbanisme. C’est pourquoi l’aide de l’Etat sera désormais conditionnée au versement par les collectivités locales d’une aide à l’achat du vélo à assistance électrique. Cela contribuera d’ailleurs à faire mieux connaître localement l’engagement des villes au soutien du développement du vélo à assistance électrique.
Cet amendement vise à ajouter 5 millions d’euros pour soutenir cette politique publique. Cette somme s’ajoute aux 10 M€ qui figurent déjà dans le projet de loi de finances pour financer sur la période du 1er au 31 janvier 2018 le dispositif actuel d’aide à l’achat des VAE.
La loi d’orientation sur les mobilités permettra de présenter une politique globale en matière de développement de l’usage du vélo.