APRÈS ART. 61	N°II-1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1240
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intensité de la péréquation et, notamment, la hausse de la contribution au fonds de péréquation intercommunale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, dans des départements comme la Savoie et la Haute-Savoie, ce sont l’ensemble des communes qui sont contributrices au FPIC et qui subissent également le double effet de la présence d’une population touristique qui n’est pas suffisamment prise en compte, des stations de ski et des zones frontalières.
L’intensité du FPIC est telle qu’elle atteint plusieurs millions d’euros dans ces deux départements asphyxiant totalement les communes. Face à cette situation, il est nécessaire de rentrer désormais dans le détail du mécanisme du FPIC, sans toutefois remettre en cause le principe de solidarité entre les territoires.
C’est pourquoi, le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la remise d’un rapport relatif à l’intensité de la péréquation et notamment la hausse de la contribution au FPIC.