APRÈS ART. 62 | N°II-1244
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1244
présenté par
Mme Battistel, M. Alain David, Mme Karamanli, M. Juanico et M. Hutin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Les cinq derniers alinéas de l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.
Ce plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus, apparaît particulièrement arbitraire. Malgré une population permanente inférieure à 1500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer. Par ailleurs, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT) et l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM).