ART. 61	N°II-1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1249
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le III de l’article L. 2336‑2 est complété par les mots : « et par un coefficient de densité établi par le ratio issu de la division de la densité moyenne nationale par la densité de l’ensemble intercommunal » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des critères et modes de calcul actuels, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, celui-ci les accentue, en donnant, via le coefficient logarithmique de population, un avantage indéniable aux territoires urbains, qui ont notamment profité des fusions d’EPCI encouragés par la loi.
Les territoires de Montagne, eux, subissent la “double peine” puisque la constitution d’EPCI élargi demeure très compliqué par le contexte géophysique. Et que ce dispositif ne tient absolument pas compte de la dimension “charges” des collectivités. Il a été prouvé à de nombreuses occasions que l’altitude et le contexte montagnard alourdissent de 20 à 30 % les charges de fonctionnement classiques des collectivités (entretien des voiries, réseaux, coût de collecte des ordures ménagères, etc…). Il est démontré que cet effort sur les budgets de fonctionnement n’est pas compensé par la prise en compte dans le mode de calcul de la population DGF par un seul habitant par résidence secondaire.
Les territoires touristiques de Montagne, subissent, quant à eux, la “triple peine” puisqu’ils subissent le mode de calcul discriminant du PFIA, calculé sur des recettes dont une part importante doit être réinvestie dans l’outil économique que représente l’industrie touristique de Montagne, basée sur l’opérateur qu’est la commune.
L’objet de ce rapport est d’intégrer un critère d’équilibre, compensant les effets négatifs de la prime à la population sur les territoires ruraux, sans remettre en cause les avantages comparatifs des territoires ayant eu l’intelligence ou le destin de s’unir pour faire valoir les avantages de la mutualisation.
Cet ajout se fait de manière modeste, et permettra de rééquilibrer le rural face à l’urbain, sans remettre en cause l’incitation au regroupement des collectivités.