Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 29	N°II-1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1256
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	1 932 056	0	
Dont titre 2	1 932 056	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	386 411	0	
Dont titre 2	386 411	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 318 467	0	
SOLDE	2 318 467	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre la mise en œuvre du « plan étudiants » annoncé par le Gouvernement afin de faire face au choc démographique dans l’enseignement supérieur et de réorganiser l’accès au premier cycle universitaire.
Dans ce contexte, une ouverture de crédits à hauteur d’un montant total de 20 M€ est prévue en 2018, au titre des créations de postes dans les filières en tension et dans les filières courtes, ainsi qu’en faveur d’investissements dans de nouveaux outils pédagogiques. Ces crédits se répartissent de la manière suivante :
- Formations supérieures et recherche universitaire : 15 480 419 € ;
- Enseignement public du second degré : 1 932 056 € ;
- Enseignement privé du premier et du second degrés : 386 411 €
- Sport: 2 201 114 €.
Les créations d’emplois correspondantes conduisent à un relèvement du schéma d’emplois 2018 du ministère de l’éducation nationale de 144 ETP, portant ce schéma d’emplois à + 144 ETP. Le plafond autorisé d’emplois du ministère pour 2018 ne nécessite toutefois pas d’être relevé en conséquence (impact de + 48 ETPT en 2018) au regard de la marge constatée en exécution sous ce plafond au cours des derniers exercices budgétaires.