APRÈS ART. 62	N°II-1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1260
présenté par
M. Abad
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact du fonds de soutien exceptionnel à destination des régions et du département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, destiné à renforcer les dépenses des régions consacrées au développement économique. Le rapport porte également sur sur l’évolution et sur la question de la nécessité de son maintien. Il peut apporter des solutions pour remédier aux problèmes soulevés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce fonds était une nouvelle étape financière de la décentralisation pour les régions afin de leur octroyer de nouvelles ressources fiscales dynamiques. Elles étaient notamment destinées à accompagner le renforcement de leurs compétences en particulier en matière de développement économique et d’aides aux entreprises.
Pourtant le projet de loi de finance pour 2018 supprime ce fonds de soutien au développement économique mis en place en 2017 et doté de 450 millions d’euros.
La mise en place de ce fond visait à accompagner la réforme territoriale de la loi NOTRE, qui donnait aux régions la compétence exclusive dans le domaine du développement économique. Il s’agissait alors pour ces collectivités de récupérer une partie des 800 millions d’euros que les départements dépensaient jusque-là pour aider notamment les petites entreprises.
La décision de le supprimer est en rupture totale avec les engagements de l’État et la volonté du législateur.