APRÈS ART. 52	N°II-128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-128
présenté par
M. Ramadier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
À la fin du premier alinéa de l’article 9‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 6 milliards d’euros » est remplacé par les mots : « 10 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros provient de subventions de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En juillet dernier, le secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, annonçait « le doublement du budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) », promesse de campagne d’Emmanuel Macron. « La mixité sociale et la mobilité représentent les deux piliers de la politique de la ville », rappelait-il.
Cet amendement vise donc à permettre au Gouvernement de tenir ses engagements.
Pour rappel, le rapport d’information des Sénatrices Mme Guillemot et de Mme Létard sur l’évaluation de la loi Lamy de 2014 relative à la politique de la ville avait conclu que « si la réforme de la politique de la ville [était] bien engagée elle [souffrait] cependant d’un manque de moyens. » Moyens nécessaires pour, notamment :
- mettre en œuvre des outils de suivi de l’ensemble des quartiers sortants du dispositif Anru.
- mobiliser les ministères dans l’identification de leurs crédits de droit commun alloués aux contrats de ville et mettre en place les outils d’identification et de suivi du déploiement des crédits de droit commun pendant la durée desdits contrats.
- renforcer le rôle des bailleurs sociaux pour fortifier la présence des gardiens d’immeuble et des dispositifs de médiation nécessaires au maintien de la tranquillité publique.
- surtout : rétablir une parité de financement entre l’État et Action Logement.