APRÈS ART. 38	N°II-1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1282
présenté par
M. Alauzet et M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution