ART. 52	N°II-130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-130
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette compensation tient compte de l’émergence d’une France périphérique et ne peut établir d’option préférentielle dans les zones urbaines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les zones urbaines sont largement favorisées en comparaison de certaines zones rurales désormais reléguées dans une périphérique qui ne reçoit pas ou peu d’aide. Il convient que le plafond prenne cette réalité en considération.