ART. 29	N°II-131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-131
présenté par
M. Ramadier
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	1 500 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	1 500 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la loi de finances pour 2017, 280.000 contrats aidés avaient été budgétés dans un premier temps pour un montant de 2,4 milliards d’euros. Le gouvernement avait, ensuite, accordé une rallonge en portant ce total à 293.000 pour cette année, puis à 310.000. C’est moins, cependant qu’en 2016, où l’État avait financé 456.723 emplois.
À travers ce budget, les contrats aidés vont passer de 459.000 à 310.000 dès 2017. Ainsi, à l’action 2 (sous-action 02‑01) « Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » une baisse de 1,5 milliards d’euros de crédits par rapport à l’année dernière est prévue - 2018 (2,5 milliards d’euros) vs 2017 (4,04 milliards d’euros).
Même si les contrats aidés ne sont qu’une réponse partielle et perfectible au problème du chômage, il paraît tout à fait légitime de dénoncer l’approche strictement comptable qui marque cette baisse de crédits, car sans ces contrats, de nombreuses associations de terrain ne s’en sortiront pas, les bénévoles ne pouvant pas tout faire. De très nombreuses remontées du terrain confirment ces inquiétudes et font état d’une absence totale de concertation et d’information préalable des élus locaux et acteurs sociaux.
Afin de préparer du mieux possible les élus et les acteurs sociaux à la baisse des contrats aidés, repoussons à l’année prochaine ce débat. Un débat qui sera d’autant plus riche et nécessaire que nous bénéficierons des conclusions de la mission lancée par le Ministère du Travail sur ce sujet, et qui vise notamment à « mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail ». Les propositions de cette mission confiée à un spécialiste reconnu du secteur de l’économie social et solidaire, M. Jean-Marc Borello, seront remise d’ici la fin de l’année.
Voter cet amendement de bon sens, consistant en d’autres mots à lancer un moratoire sur la suppression de nombreux contrats aidés, donnerait à cette mission de meilleures chances de succès.
Pour ce faire, il est proposé d’accréditer le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » d’un montant de 1,5 milliards d’euros - correspondant au maintien des 140.000 contrats aidés visés par la baisse des crédits (coût moyen d’un contrat aidé : 10.000 euros) -, via une ponction du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », doté lui de 5 milliards d’euros, et plus précisément de son action 03 « Développement de l’emploi », qui doit bénéficier en 2018 de 3 milliards euros de crédit, et comprend notamment les subventions de promotion de l’emploi et le financement du fond de cohésion sociale.
Car le contrat aidé est lui aussi vecteur de cohésion sociale, ce qui ne peut d’ailleurs être mesuré au nombre de CDI signés à son issu. Stabilisation d’une situation familiale, reconnaissance sociale et enrichissement d’un réseau social, sentiment d’utilité accompagné de reprise de confiance en soi, travail en équipe, c’est bien tout cela que permet l’insertion et un retour à l’emploi, via le dispositif des emplois aidés.