APRÈS ART. 62	N°II-1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1314
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les dysfonctionnements de la péréquation actuelle, les moyens de la renforcer, notamment en augmentant les fonds qui lui sont alloués et en modifiant les critères de répartition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La péréquation est un mécanisme fondamental pour redistribuer l’argent entre les collectivités et assurer la solidarité entre les territoires.
Trois constats problématiques : les mécanismes de péréquation ne sont pas au cœur des dotations aux collectivités territoriales accordées par le Gouvernement ; les collectivités les plus fragiles et la péréquation sont mécaniquement affectées par la baisse des dotations aux collectivités territoriales (ou tout du moins leur diminution relative si l’augmentation des fonds est inférieure à l’inflation).
Nous souhaitons qu’un état des lieux complet soit fait sur les moyens, les manques et les fonds nécessaires à investir pour faire réellement fonctionner les dispositifs de péréquation.