APRÈS ART. 40	N°II-1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1321
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. – Il est créé une contribution annuelle additionnelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire due par les exploitants des installations nucléaires de base mentionnées à l’article 28 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Cette contribution est due par l’exploitant à compter de l’autorisation de création de l’installation et jusqu’à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. Le montant de la contribution est déterminé, selon chaque catégorie d’installations, par application d’un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l’énergie et de l’écologie dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous. Ils tiennent notamment compte des besoins de financement pour l’instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d’installations nucléaires de base.
«
Catégorie
	Somme forfaitaire (en euros)
	Coefficient multiplicateur
	
Réacteurs nucléaires de production d’énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche
	121 600
	1 à 2
	
Réacteurs nucléaires de production d’énergie consacrés à titre principal à la recherche
	96 000
	1 à 2
	
Autres réacteurs
	24 000
	1 à 2
	
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
	46 400
	1 à 2
	
Usines de fabrication de combustibles nucléaires
	46 400
	1 à 2
	
Usine de traitement de combustibles irradiés
	80 000
	1 à 2
	
Installations de traitement d’effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs
	46 400
	1 à 2
	
Usines de conversion en hexafluorure d’uranium
	46 400
	1 à 2
	
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives
	23 200
	1 à 2
	
 ».
«
 Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives
	32 000
	1 à 2
	
Installations destinées à l’entreposage temporaire de substances radioactives
	32 000
	1 à 2
	
Irradiateur ou accélérateur de particules
	3 200
	1 à 2
	
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l’utilisation de substances radioactives
	33 640
	1 à 2
	
Réacteurs nucléaires de production d’énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l’arrêt définitif
	46 400
	1 à 2
	
Réacteurs nucléaires de production d’énergie consacrés à titre principal à la recherche à l’arrêt définitif
	23 200
	1 à 2
	
Autres réacteurs à l’arrêt définitif
	23 200
	1 à 2
	
 ».
Pour toutes les catégories d’installations mentionnées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2018 et 2019 sont fixées à 1,0. Le recouvrement et le contentieux de la contribution sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. Le défaut de paiement de la contribution donne lieu à perception d’une majoration de 10 % des sommes restant dues à l’expiration de la période d’exigibilité.
II. – Après la quatre-vingt troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
 Article 39 du projet de loi de finances 2018
	Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
	10 000
	
 ».
III. – Le présent article est appliqué à compter du 1er janvier 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’analyse de l’évolution des enjeux auxquels l’IRSN devra faire face au cours des prochaines années, a conduit à identifier, en 2015, le besoin de ressources supplémentaires à hauteur de 37 ETPT et de 6,4 M€ pour assurer le financement.
Sur la base des conclusions d’une mission des corps d’inspection des 5 ministères de tutelles, réalisée en 2015, le plafond d’emplois de l’IRSN a été augmenté de 20 ETPT dans la LFI pour 2017, mais sans pour autant que cette augmentation soit accompagnée du financement correspondant, limitant ainsi de façon significative la portée de cette mesure.
En raison du renforcement des enjeux en matière de sûreté, de sécurité nucléaire et de protection de l’Homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants, du besoin de financement des ETPT et de la pression sur la subvention allouée à l’IRSN qui s’accroît fortement (coupe de 1,9 M€ en 2016 et de 9,8 M€ en 2017), le relèvement du plafond de la contribution affectée à l’IRSN apparaît une nécessité.
Le niveau de relèvement du plafond de la contribution pourrait, à ce stade, être limité à 10 M€ afin de permettre le financement de tout ou partie des 20 ETPT supplémentaires d’ores et déjà accordés et celui des 17 ETPT apparaissant toujours nécessaires. Un tel relèvement du plafond permettrait également de procéder, au cours des prochaines années, aux ajustements que l’évolution du contexte rendrait nécessaires.
Le relèvement du plafond est couplé avec un relèvement proportionnel des sommes forfaitaires redevables au titre de la contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Cet amendement, en garantissant les moyens de l’IRSN, vise à s’assurer que celui-ci dispose de ressources suffisantes pour accompagner la rénovation d’un parc nucléaire vieillissant.