ART. 29	N°II-1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1322
présenté par
M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard et M. Pajot
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan ‘France Très haut débit’	1 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de retirer 1 M € de crédits au programme 305 (Stratégie économique et fiscale) et plus précisément à l’action N° 1 (Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France).
En effet, cette action comporte un volet « Participation au financement d’organismes de recherche en économie et finance » doté de 1,2 M € , et qui devrait en réalité relever de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
De plus, l’utilité économique de cette dotation pour l’économie française est très problématique . En effet, la majeure partie est destinée au « think tank » européiste Bruegel, situé à Bruxelles et qui consacre toutes ses publications à la situation économique de l’Union européenne dont il regroupe les États membres.
En contrepartie, il est proposé que le programme 304 « Plan France Très haut débit » soit doté de 1 million d’euros supplémentaires , en particulier en crédit de paiements lesquels sont rigoureusement nuls dans le budget 2018 . Il est en effet inadmissible que l’État érige ce plan en priorité nationale mais n’y investisse pas un centime d’euro , en se déchargeant sur les collectivités locales et les opérateurs privés.