ART. 53	N°II-133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-133
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 53
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ciblant l’exonération de cotisation notamment des allocations familiales, le gouvernement établit une hiérarchie entre les entreprises employant des pères ou des mères de familles. Ce n’est pas une méthode acceptable.