ART. 29	N°II-1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1334
présenté par
M. Dussopt, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	50 000 000	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents publics s’acquittent d’un taux de CSG de 7,5 % sur le montant de leur traitement brut, de leur indemnité de résidence et de leur supplément familial de traitement, ainsi que sur le montant de leurs primes. Comme c’est le cas pour tous les revenus d’activité salariée, la CSG comprend une part déductible (5,1 %) et une part non déductible (2,4 %).
L’article 7 du PLFSS 2018 prévoit, au 1er janvier prochain, une augmentation de 1,7 point de la CSG pour tous les actifs, qui sera plus que compensée pour les salariés du secteur privé par la suppression de cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage.
Pour les agents publics et les salariés d’employeurs publics et parapublics, ce dispositif de surcompensation ne peut pas être mis en place car ils ne versent pas de cotisation d’assurance maladie ou de cotisation chômage.
Or l’évaluation préalable de l’article 38 du PLF 2018 nous apprend que le montant supplémentaire de CSG qui sera acquitté par l’ensemble des agents publics s’élèvera à 3 milliards d’euros en 2018. Le Gouvernement s’étant engagé à compenser intégralement la hausse de CSG pour les agents publics, la compensation devra donc atteindre ce même montant.
Dans ce cadre, l’article 47 du PLF 2018 supprime la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de ces agents au 1er janvier prochain. Cet article représentera en 2018 une perte de recettes fiscales pour les finances publiques évaluée à 1,4 milliard d’euros.
La suppression de la CES n’est donc pas suffisante pour compenser la hausse de la CSG, et ce pour trois raisons :
· 	Tous les agents publics ne sont pas assujettis à la CES : en sont exonérés les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure à 1 467 euros mensuels. Ces agents sont environ 1 million ;
· 	Le taux de la CES étant inférieur au taux supplémentaire de CSG, la suppression de la contribution ne compense que partiellement la hausse de la CSG ;
· 	L’assiette de la CES est plus étroite que celle de la CSG, puisqu’elle ne porte que sur les rémunérations nettes
· 	L’exposé des motifs de l’article 47 reconnaît l’insuffisance de la mesure : « la suppression de la CES ne constitue qu’un premier pas pour la compensation de la hausse de la CSG pour les agents et salariés du secteur public et parapublic ».
· 	Lors du rendez-vous salarial du 16 octobre dernier, le Gouvernement a annoncé que les 1,6 milliard d’euros manquants prendraient la forme d’une prime différentielle, calculée individuellement (en fonction de la moyenne de la rémunération brute 2017) à l’euro près (l’ensemble des mesures compensatoires sera égal à la hausse de CSG) et versée à chaque agent public.
Le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » de la mission « Crédits non répartis » prévoit une dotation de 290,5 millions pour financer cette prime. Le compte n’y est donc pas, car il manque 1,31 milliard d’euros pour compenser intégralement la hausse de la CSG pour les agents publics. Cet amendement, sans régler totalement la question faute de crédits suffisants dans la mission, vise donc à améliorer cette compensation en :
retirant 50 millions d’euros à l’action 01 “Dépenses accidentelles et imprévisibles” du programme 552 “Dépenses accidentelles et imprévisibles” ;
rajoutant 50 millions d’euros à l’action 01 “Provision relative aux rémunérations publiques” du programme 551 “Provision relative aux rémunérations publiques”.
En conclusion, le groupe Nouvelle Gauche demande au Gouvernement de mettre en œuvre concrètement la compensation intégrale de la hausse de CSG pour les agents publics.