ART. 29	N°II-1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1335
présenté par
M. Dussopt, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	11 000 000	0	
Dont titre 2	11 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	11 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
Fonction publique	0	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les révélations publiées actuellement par le Consortium international des journalistes d’investigation, dont le journal Le Monde, appelées Paradise Papers, montrent l’ampleur de l’optimisation fiscale pratiquée par les multinationales.
Le professeur d’économie Gabriel Zuckman estime que cette optimisation représente 40 % des profits réalisés par ces multinationales, soit un manque à gagner pour les États qui dépasse les 350 milliards d’euros par an, dont 120 milliards d’euros pour l’Union européenne et 20 milliards d’euros pour la France.
La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales doit donc être au cœur des priorités du Gouvernement, comme cela a été le cas entre 2012 et 2017. Or, à la lecture du PLF 2018, on constate que les ministères économiques et financiers perdront en 2018 l’équivalent de 1 648 ETP et le plafond d’emplois du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » passe de 105 690 ETPT en 2017 à 103 988.
C’est pourquoi cet amendement vise à doter l’action n° 01 « Fiscalité des grandes entreprises » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de crédits supplémentaires afin de renforcer les moyens humains de l’administration pour mener cette lutte :
11 millions d’euros sont ajoutés au titre 2 de l’action n° 01 “Fiscalité des grandes entreprises” du programme 156 “Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local”, ce qui représente une hausse des crédits d’un peu plus de 10 % ;
11 millions d’euros sont retirés de l’action n° 01 “État-major et politiques transversales” du programme 218 “Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.
Pour rappel, l’action n° 01 « Fiscalité des grandes entreprises » correspond notamment à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des principaux impôts d’État et impôts locaux dus par les grandes entreprises.