APRÈS ART. 62	N°II-1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1341
présenté par
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Peltier, M. Perrut, M. Rolland, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de mise en œuvre d’un projet de loi de finances spécifique destiné aux collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen du budget au Parlement est traditionnellement scindé en deux phases, avec d’une part l’examen du projet de loi de finances et d’autre part l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Afin d’accroître la lisibilité de ces documents budgétaires, il est proposé, à travers cet amendement, de permettre l’émergence d’un nouveau texte budgétaire destiné aux collectivités territoriales.
Alors qu’il est indispensable de bâtir une relation de confiance entre l’État et les collectivités, cette tripartition, respectant une cohérence d’ensemble, offrira une meilleure visibilité aux collectivités dans l’élaboration de leur budget.