ART. 44	N°II-1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1366
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cadeau fiscal chiffré à 0,1 milliard d’euros, la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires, proposée par le Gouvernement avec cet article, ne nous parait pas acceptable.
Elle est l’une des nombreuses mesures destinées à attirer d’hypothétiques investisseurs et les riches traders de la City de Londres, dans le cadre d’une « opération séduction » globale menée par l’exécutif à leur adresse et qui le conduit à saper les bases du système fiscal et social français.
Une fois encore octroyé sans contrepartie, ce nouveau cadeau fiscal vient s’ajouter à une longue liste qui illustre bel et bien les priorités de ce Gouvernement, bien loin de celles de nos concitoyens :
- Suppression de l’ISF (3,2 milliards d’euros),
- Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (entre 1,5 et 10 milliards d’euros),
- Dislocation de la taxe sur les transactions financières (2 milliards d’euros),
- Suppression unilatérale de la taxe à 3 % sur les dividendes (2 milliards d’euros),
- Cumul en 2019 du CICE et de la suppression des cotisations sociales patronales (40 milliards d’euros),
- Allègement de la fiscalité des actions gratuites (0,1 milliard d’euros)...