Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 49	N°II-1372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1372
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
La garantie de l’État est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d’un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l’échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’accorder la garantie de l’État au prêt de la Banque de France au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » (FRPC) du Fonds monétaire international (FMI).
Le compte FRPC finance les principaux instruments de prêts concessionnels du FMI, qui se sont nettement développés à la suite des difficultés économiques traversées par les pays à faible revenu après la crise de 2008-2009. La France accueille très favorablement cet effort renforcé du FMI en matière de promotion du développement et de lutte contre la pauvreté.
Afin de faire face à ces engagements financiers accrus, le FMI sollicite les Etats contributeurs potentiels pour de nouvelles ressources empruntées. En autorisant la garantie de l’État, le présent amendement vise à permettre la mobilisation d’un prêt de la Banque de France en faveur de cette action. Le prêt comporte de plus un élément-don important entièrement financé par le FMI.
La garantie de l’Etat qu’il est prévu d’accorder fait suite à l’engagement pris par la France le 18 janvier 2016, par lettre du ministre chargé des finances à la directrice générale du FMI, d’agréer le principe d’un soutien additionnel substantiel de ressources prêtées au FMI en vue de sécuriser le financement du compte FRPC. Après accord entre le ministre chargé des finances et le gouverneur de la Banque de France, le montant maximal du prêt sera de 2 milliards de droits de tirage spéciaux (environ 2,4 milliards d’euros au taux de change actuel).
 
Le FMI est une contrepartie sûre pour la Banque de France. Il bénéficie en effet d’une clause de créancier privilégié, constamment rappelée dans les accords du Club de Paris. L’opération étant réalisée pour le compte de l’Etat, la garantie octroyée à la Banque de France vise ainsi, par cohérence, à ne faire peser aucun risque financier sur celle-ci. C’est la raison pour laquelle les précédents prêts accordés par la Banque de France à la FRPC ont fait l’objet d’une garantie de l’Etat accordée par l’article 105 de la loi de finances rectificative pour 2009 dans la limite de 1,3 Mds DTS. L’encours au 28 août 2017 était de 1,2 Mds DTS.
Cette disposition prévoit que la garantie couvre « le non-respect de l’échéancier de remboursement par le gestionnaire du compte », c’est-à-dire  le Trust Fund PRGT du FMI. La garantie est donc activée si le Trust Fund ne respecte pas l’échéancier de remboursement des tirages PRGT, c’est-à-dire si le pays bénéficiaire est en situation de défaut de paiement et que ce défaut ne peut être absorbé par le compte de réserve de la facilité. La probabilité que le FMI n’honore pas ses engagements et l’échéancier est considérée comme faible du fait de la présence du compte de réserve, jamais sollicité jusqu’à présent.
La garantie couvre le principal et les intérêts dans les limites, en principal, de 2 Mds de DTS. En cas d’appel de la garantie, c’est donc l’ensemble des tirages effectués par le Trust Fund PRGT auprès de la Banque de France et non-remboursés dans l’échéancier prévu qui sont couverts dans la limite de 2 Mds de DTS pour le principal et sans limite fixée pour les intérêts, le montant de ces derniers pouvant varier selon l’évolution des taux d’intérêt.