APRÈS ART. 54	N°II-1374 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1374 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au d du 3° du II de l’article L. 621-5-3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés », le mot : « peut » est remplacé par le mot « peuvent » .
2° Après l’article L. 621‑5‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621‑5‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑5‑5. – L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d’intérêt commun.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise l’affectation de ces contributions et les associations visées à l’alinéa précédent . 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant le financement de projets d’intérêt commun, . Cet objet limité vise à préserver l’indépendance de l’Autorité des marchés financiers vis-à-vis des entités régulées.
 Un arrêté du ministre précisera les associations habilitées à verser une contribution volontaire.
 
 La modification de l’article L. 621‑5‑3 vise à permettre, si nécessaire, d’appliquer plusieurs taux distincts au sein de la fourchette légale.