ART. 36	N°II-1375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1375
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 469 »
le nombre :
« 475 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de relever le plafond des emplois de l’AMF, constant depuis trois ans, de 469 à 475 ETPT pour l’année 2018 pour permettre à l’AMF d’assurer les nouvelles missions confiées par les législateurs européen et français.
 Les missions de l’AMF ont été régulièrement étendues à la suite de la crise financière, à l’initiative des législateurs français et européen. L’AMF est engagée dans les problématiques de stabilité financière, tout particulièrement dans le domaine du financement désintermédié. La régulation du financement participatif et celle à venir des nouveaux modes de financement et de transactions utilisant la blockchain mobilisent des moyens humains qui requièrent un haut niveau de technicité. La loi dite « Sapin 2 » a accordé à l’AMF des pouvoirs et missions supplémentaires pour lesquels des effectifs doivent être alloués : notamment, le contrôle des interdictions de publicité pour les contrats financiers hautement spéculatifs et risqués et le contrôle de la commercialisation pour l’ensemble des biens divers.
 Les importantes réformes européennes qui seront mises en œuvre en 2018 (MIF 2, indices de référence, fonds monétaires, prospectus) élargissent également le champ d’intervention de l’AMF ; elles se traduisent aussi par une augmentation considérable des reportings reçus : ce rôle de collecteur de données financières indispensables à la mission de surveillance des marchés et de prévention des risques impose de disposer de personnels hautement qualifiés spécialisés pour les traiter.
Le Brexit conduit par ailleurs la Place de Paris à accueillir un nombre croissant d’entités voulant se relocaliser. L’AMF doit par ailleurs être en mesure de compenser le retrait progressif du régulateur britannique au sein des instances européennes, notamment l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), afin de promouvoir le modèle français de régulation et de renforcer les capacités d’influence française dans le cadre du projet d’Union des marchés de capitaux.