ART. 36	N°II-1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1376
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1121 »
le nombre :
« 1050 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative sui generis créée par l’ordonnance n°2010‑76 du 21 janvier 2010, adossée à la Banque de France mais dotée de missions et d’une gouvernance propres ainsi que de l’autonomie budgétaire. L’article 72 de la loi de finances pour 2012 a soumis l’Autorité à un plafond d’emplois.
Cet amendement vise à fixer le plafond d’emplois de l’ACPR à 1050 ETPT, niveau qui est un majorant des effectifs réels de l’Autorité ces dernières années (nombre moyen d’ETP de 1035 en 2012, 1035 en 2013, 1023 en 2014, 1011 en 2015, 1044 en 2016 et 1046 en 2017, un effectif moyen annuel de 1040 étant prévu pour 2018). Ce plafond d’emploi correspond aux besoins actuels en matière de personnel de l’APCR et s’inscrit dans le cadre d’une exigence de respect de l’équilibre budgétaire.
Ce plafond est par ailleurs cohérent en gestion avec un niveau de taxe affectée à 195 M€, introduit par un autre amendement du Gouvernement à l’article 19.