ART. 57	N°II-138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-138
présenté par
M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE 57
Mission « Immigration, asile et intégration »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 57 qui vise à limiter la durée de versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) prévoit que l’allocation s’arrêtera au terme du mois au cours duquel a été notifiée la décision de rejet définitif de la demande d’asile, et non plus à terme échu. Si cet article était adopté, cela signifierait que le demandeur d’asile serait privé de tout moyen de subsistance en quelques jours et sans connaitre à l’avance la date de cette notification.
Cette cohérence dans la durée pour le versement de l’ADA avait été adoptée en 2015, lors des débats sur le projet de loi sur l’asile et n’avait fait l’objet d’aucune opposition.
Enfin rappelons que cette situation se répercuterait sur les gestionnaires associatifs et des acteurs bénévoles à qui il reviendrait la lourde tâche de trouver des solutions en urgence pour satisfaire les besoins de première nécessité. Elle entraînerait également des difficultés de gestion pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui n’est pas en mesure de mettre fin immédiatement au versement de l’ADA. Les agents de l’OFII seront donc amenés à récupérer des sommes générant des coûts supplémentaires pour les finances publiques.