APRÈS ART. 54	N°II-1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1380
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les mesures à prendre pour réduire la fraude fiscale de 40 milliards d’euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évasion fiscale représente chaque année environ 80 milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cette somme équivaut à 20 % du budget de l’État français et à plus de six fois le déficit de la Sécurité Sociale.
Ce manque à gagner permettrait pourtant de financer une politique ambitieuse de transition écologique, de renforcer les services publics en créant les postes de fonctionnaires nécessaires.
Ce rapport évaluera les moyens à dégager, notamment le nombre d’agents à recruter dans l’administration fiscale, et les dispositifs à mettre en place pour réduire la fraude fiscale de 40 milliards d’euros par an.
Il s’agira également d’évaluer les mesures que nous proposons pour lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscale : obliger les entreprises à déclarer leurs résultats pays par pays, créer un impôt universel en soumettant chaque citoyen français aux impôts français quel que soit son pays de résidence comme le font les États-Unis, interdire aux banques françaises toute activité dans les paradis fiscaux en retirant leurs licences bancaires aux établissements récalcitrants.